LES STATUTS
Article 1
Il est formé entre les soussignés, une association dénommée “SEL, Système d’Échange Local”, régie par les articles 21 et 79-III du Code Civil local maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg (Volume 75 Folio 3) .
Article 2
L’Association a pour objet :
– de promouvoir des solidarités dans le cadre du développement local grâce à des échanges multilatéraux de savoirs, de biens et de prestations de services de voisinage. Ces échanges seront effectués de gré à gré entre les membres de l’Association, selon les demandes et les offres de chacun.
– de faire prendre conscience de la dimension humaine existant derrière tous les échanges et de valoriser des savoirs et des savoir-faire mal reconnus.
L’Association se donne les moyens de mettre en place, coordonner, surveiller et assurer la réciprocité de tels échanges selon les règles qui seront définies par le règlement intérieur.
Dans tous les cas, l’Association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.
Article 3
Le siège social de l’Association est fixé à la Maison des Associations, 1a place des Orphelins, 67000 Strasbourg.
Article 4
La durée de l’Association est illimitée.
Article 5
Les ressources de l’Association se composent :
– du produit des cotisations
– des contributions bénévoles
– des subventions qui pourraient lui être versées
– du produit des fêtes et manifestations
– des dons et legs
– de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur
Article 6
L’Association se compose de personnes physiques et morales, ne poursuivant pas de buts politique, religieux ou lucratif et n’adoptant pas de fonctionnement commercial, mais cherchant à promouvoir des solidarités interpersonnelles, et à jour de leurs cotisations.
Le titre de “membre d’honneur” peut être décerné par l’Assemblée Générale (AG) sur proposition du Conseil d’administration (CA) aux personnes physiques qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérantes aux assemblées générales.
Article 7
La cotisation due par chaque membre – personne physique et morale – est fixée annuellement par l’AG. Elle peut être différente pour l’une ou pour l’autre personne. Elle s’applique alors immédiatement aux adhésions et ré-adhésions.
Article 8
L’admission des membres :
– personnes physiques : elle est prononcée par le CA, lequel, en cas de refus, n’est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.
– personnes morales : elle est proposée par le CA à l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), après avoir constitué un dossier sur ladite personne morale (qui devra notamment mettre en avant son objet, ses buts, le nom de ses dirigeants et toutes informations utiles) adressé à tous les membres du SEL de Strasbourg. L’admission est soumise au vote à la majorité des membres présents et représentés à l'AGO.
Chaque membre prend par écrit l'engagement de respecter les présents statuts qui lui seront communiqués à son entrée dans l’Association.
Article 9
a. Le CA peut prononcer la suspension provisoire d’un membre – personne physique – pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association. Il peut également prononcer la suspension d’une personne morale. Il doit alors le notifier à celle-ci en indiquant les motifs de la suspension, par lettre recommandée portant la signature de la moitié au moins des membres du CA. La suspension doit être validée par la prochaine AGO et se mue alors en radiation. La personne doit à nouveau être avisée de la décision de l’AG, par courrier recommandé indiquant les motifs et signé par le président.
b. La qualité de membre se perd :
– par décès
– par démission adressée par écrit au président de l’Association
– par radiation prononcée par le CA pour non-paiement de la cotisation pour les personnes physiques.
– par radiation prononcée en AGO pour les personnes morales.
– par exclusion prononcée en AGO pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association pour les personnes physiques. Avant l’exclusion, le membre est appelé au préalable à fournir des explications écrites.
Article 10
Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seul le patrimoine de l’Association répondant à ses engagements.
L’Association dégage toute responsabilité des éventuels litiges entre les membres.
Article 11
Les Assemblées se composent de toutes les personnes physiques membres de l’Association âgés de seize ans au moins au jour de l’Assemblée et à jour de leurs cotisations, ainsi que des personnes morales représentées par une personne qualifiée pour le faire. Les personnes morales, comme les personnes physiques, ne disposent que d’une seule voix (hormis procurations éventuelles) pour voter à l’Assemblée.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du président ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les 15 jours du dépôt de la demande pour être tenues dans les 15 jours suivant l’envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du CA. Elles sont faites par courrier postal ou électronique adressé aux membres 15 jours au moins à l’avance.
Seules seront valables les résolutions prises par l'AG sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’AG appartient au président ou, en son absence, au vice-président ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du CA.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire.
Les membres qui ne peuvent venir à l'AG peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter. Chaque membre peut disposer de deux pouvoirs au maximum.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.
Article 12
Les AG régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
Article 13
Au moins une fois par an, les membres sont convoqués en AGO dans les conditions prévues à l’article 11.
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du CA et notamment sur la situation morale et financière de l’Association ainsi que sur le bilan de la participation des personnes morales.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, se prononce sur la ré-adhésion des personnes morales et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du CA dans les conditions prévues à l’article 14, ainsi qu’à la nomination ou au renouvellement des vérificateurs aux comptes dans les conditions prévus à l’article 22.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les personnes physiques et les personnes morales membres de l’Association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’une personne physique pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association, ou pour radier une personne morale.
Les décisions de l’AGO sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Toutes les décisions sont prises à main levée.
Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Pour l’élection des membres du CA, le vote secret est obligatoire selon l’article 14.
Article 14
L’Association est administrée par un Conseil d’administration comprenant 3 à 12 membres élus pour un an par l’AG et choisis en son sein. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.), le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine AGO. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 15
Le CA se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige, et au moins deux fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le CA puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. L’ordre du jour peut être modifié en début de séance sous réserve de la majorité des membres du CA.
Toutes les délibérations du CA sont consignées dans un registre spécial et signées du président et du secrétaire. Un compte rendu peut être demandé par chaque membre.
Article 16
Tout membre du CA qui aura manqué sans excuses deux séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 2 des statuts. Par ailleurs, tout membre du CA qui a fait l’objet d’une mesure de suspension de l’Association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Article 17
Les fonctions des membres du CA sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’AGO doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du CA.
Article 18
Le CA est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les AG.
Il peut autoriser tous les actes et opérations permis à l’Association, et qui ne sont pas réservés à l’AGO ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Il se prononce sur toutes admissions des membres de l’Association et confère les éventuels titres de membres d’honneur. C’est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave suspendre les membres du Bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tout compte en banque et auprès de tout autre établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, requiert toute inscription ou transcription utile.
II autorise le président et le trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et investissement reconnu nécessaire des biens et valeurs appartenant à l’Association, et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
Article 19
Le CA élit chaque année un Bureau comprenant :
– un président
– un ou plusieurs vice-président(s)
– un ou plusieurs trésorier(s)
– un ou plusieurs secrétaire(s).
L'éligibilité aux postes du bureau de l'association (président, vice-président, secrétaire, trésorier) nécessite un an minimum de participation préalable au sein du CA en tant qu'élus.
Article 20
Le Bureau du CA est spécialement investi des attributions suivantes :
a. Le président dirige les travaux du CA et assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut, sur avis du CA, déléguer ses pouvoirs au vice-président ou à un autre membre du CA. Le vice-président remplace le président sur délégation de ce dernier.
b. Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances, tant du CA que des AG, et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
c. Le trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’ AGO annuelle qui statue sur la gestion.
Article 21
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double, conformément au plan général.
Article 22
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci sont élus pour un an par l’AGO. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l’AGO, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.
Les deux vérificateurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du CA.
Article 23
L’AGE est convoquée dans les conditions prévues à l’article 11.
Pour la validité des décisions, l’AGE doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l'AGE est convoquée à nouveau mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
L’AGE statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir : modifications à apporter aux présents statuts et dissolution de l’Association.
Les résolutions requièrent la majorité relative des membres présents et représentés. Les délibérations sont prises à main levée.
Toutefois, pour une modification des buts de l’Association, il faut l’accord unanime de tous les membres ayant droit de vote ; de plus, les membres non présents à l'AGE doivent donner obligatoirement leur accord par écrit.
La dissolution de l’Association est prononcée par une AGE convoquée spécialement à cet effet.
Article 24
En cas de dissolution, l’AGE désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle déterminera les pouvoirs. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’AGE.
En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.
Article 25
Un règlement intérieur peut être établi par le CA qui le fait alors approuver par l’AG.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association. Le règlement intérieur, ainsi que les motions approuvées en AG, sont également remises à chaque membre.
Article 26
Le CA devra déclarer au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg les
modalités désignées ci-dessous :
– le changement de dénomination
– le transfert du siège
– les modifications apportées aux statuts
– les changements survenus au sein de la direction
– la dissolution de l’Association.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive tenue à Strasbourg le 11 novembre 1996 et dans leur version modifiée du février 2011.
